📝 Amendement

a bis) À l’article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Aux fins du calcul, dans un État membre donné, de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables visée à l’article 7 et de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre visé à l’article 25, paragraphe 1, premier alinéa, point a), la part des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale, présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, y compris l’huile de palme et de soja ainsi que leurs coproduits, n’excède pas le niveau de consommation de ces combustibles ou carburants dans l’État membre concerné enregistré en 2019. Cette limite tombe à 0 % au plus tard le 31 décembre 2022».

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