Règlement sur la déforestation
📝 Amendement
Article 11 bis Obligations des établissements financiers 1. En vue de la conformité avec l’article 3, les établissements financiers exercent une diligence raisonnée avant de fournir des services financiers à des clients dont les activités économiques consistent ou sont liées à la négociation ou à la mise sur le marché de produits de base et de produits en cause. 2. La diligence raisonnée couvre notamment: a) la collecte des informations et des documents, tels que visés à l’article 9, paragraphe 1 bis, nécessaires au respect de l’exigence énoncée au paragraphe 1 du même article; b) les mesures d’évaluation et d’atténuation du risque telles que mentionnées à l’article 10. 3. Les établissements financiers ne fournissent pas de services financiers aux clients sans avoir préalablement soumis une déclaration de diligence raisonnée aux autorités compétentes. 4. Les établissements financiers ayant établi une relation d’affaires permanente avec des clients avant le... [date d’entrée en vigueur du présent règlement] effectuent les procédures de diligence correspondantes au plus tard le... [Office des publications: veuillez insérer la date une année après l’entrée en vigueur du présent règlement].