Piles et déchets de piles
📝 Amendement
Article 50 bis Systèmes de consigne de batteries Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission évalue la faisabilité et les avantages potentiels de la mise en place de systèmes de consigne pour les batteries à l’échelle de l’Union, en particulier pour les batteries portables d’utilisation générale. À cet effet, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, et envisage l’adoption de mesures appropriées, y compris de propositions législatives. Les États membres, lorsqu’ils instaurent des systèmes nationaux de consigne de batteries, notifient ces mesures à la Commission. L’instauration de systèmes nationaux de consigne n’empêche aucunement la mise en place de systèmes harmonisés à l’échelle de l’Union.