Piles et déchets de piles
📝 Amendement
72 bis. Systèmes de consigne 1. Les États membres mettent en place des systèmes de consigne obligatoires pour la collecte de déchets de batteries d’utilisation courante d’ici au 31 décembre 2025. 2. Les consommateurs et autres utilisateurs finals sont également informés de manière claire et compréhensible de l’existence de ce système et des montants remboursés, conformément à l’article 60, paragraphe 1, point f) bis. 3. Les États membres affectent les recettes qui dépassent les coûts d'investissement et d’exploitation au programme d'innovation et de recherche et développement portant sur la fabrication de batteries et le remplacement des matières premières rares par des matières plus largement disponibles. 4. D’ici au 31 décembre 2030, la Commission évalue le fonctionnement des systèmes nationaux de consigne et détermine s'il y a lieu de mettre en place un système de consigne à l’échelle européenne afin de réduire la fragmentation du marché unique.