Piles et déchets de piles
📝 Amendement
8 bis. À partir du 31 décembre 2025, les consommateurs ont la possibilité d’introduire des informations sur les batteries qui présentent un risque pour les consommateurs dans une section distincte du portail Safety Gate visé à l’article 12 de la directive 2001/95/CE. La Commission prend dûment en compte les informations reçues et en assure le suivi, s'il y a lieu. La Commission adopte, d’ici au 31 décembre 2024, un acte d’exécution conformément à la procédure consultative visée à l’article 74, paragraphe 2, pour établir les modalités de transmission des informations visées au premier alinéa ainsi que pour la communication de ces informations aux autorités nationales concernées à des fins de suivi.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
80
605
3
🇫🇷 Députés français
23
56
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
19
19 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
4
4 députés parmi 4 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste