Renforcer l’Europe dans la lutte contre le cancer - vers une stratégie globale et coordonnée
📝 Amendement
61. déplore que les patients de l’Union soient encore confrontés à des difficultés d’accès aux services de soins de santé et de participation aux essais cliniques dans d’autres États membres; regrette qu’il n’y ait qu’une minorité de patients, et seule une partie des professionnels de santé, qui sachent que le droit des patients de recourir à des soins de santé transfrontaliers est garanti par les deux cadres existants, à savoir la directive sur les soins de santé transfrontaliers et le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale64; réclame une réforme de la directive sur les soins de santé transfrontaliers, afin d’améliorer notamment la mobilité et l’accès aux équipements et aux soins hautement spécialisés en renforçant les points de contact nationaux, qui devront disposer de ressources budgétaires accrues; souhaite également que la Commission publie des lignes directrices fixant des délais d’évaluation et d’approbation acceptables et harmonisés, en vue de l’accélération des délais de traitement dans l’Union dans le cadre du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; demande une augmentation du nombre de campagnes d’information, y compris à l’intention des professionnels de santé, sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; réclame l’élaboration d’un guichet unique d’information sur les voies d’accès transfrontières de l’Union; souligne la nécessité de réduire les obstacles logistiques et linguistiques auxquels sont confrontés les patients lorsqu’ils accèdent à des soins de santé dans un autre État membre de l’Union; met l’accent sur la nécessité de fournir aux patients des informations claires sur les exigences en matière d’autorisation préalable applicables à certains États membres;
insiste sur la nécessité de prévoir un soutien financier spécifique pour les parents à faibles revenus qui accompagnent leur enfant à l’étranger dans le cadre de son traitement;
souligne la nécessité de réviser complètement les cadres sur les soins de santé transfrontaliers et d’accorder une considération égale à la directive sur les soins de santé transfrontaliers et au règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, afin de faciliter les procédures que doivent suivre les patients qui se rendent à l’étranger aux fins d’essais cliniques, parce que leurs besoins ne sont pas satisfaits et qu’ils espèrent des bénéfices potentiels, et qui sont confrontés à des problèmes tels que le manque de clarté sur les protocoles de suivi après leur retour chez eux et sur la couverture des coûts liés à leur participation aux essais cliniques par les organismes d’assurance nationaux; souligne le besoin de clarification en ce qui concerne l’accès à des essais cliniques transfrontaliers, la directive relative aux soins de santé transfrontaliers étant ambiguë à ce sujet; souligne que tous les coûts liés aux traitements doivent être financés avant qu’ils ne débutent, afin d’éviter l’exclusion des patients à faibles revenus; invite la Commission à envisager, lors de la prochaine révision des cadres existants, la mise en place d’un ensemble unique de règles relatives à l’autorisation et au remboursement en matière de soins de santé transfrontaliers, y compris pour ce
qui est du droit à un deuxième avis; invite la Commission et les États membres à collaborer pour mener des évaluations régulières de la stratégie de la Commission de 2018 en matière de santé en ligne, afin
de garantir la création de dossiers médicaux électroniques interconnectés, une meilleure interopérabilité, une qualité supérieure des données et davantage de sécurité et de respect de la vie privée pour les patients atteints de cancer aux niveaux régional, national et européen, tout en garantissant le respect strict des règles de confidentialité et de sécurité des données
de santé des patients; note le potentiel du registre des inégalités face au cancer en tant que moyen permettant de suivre et de mesurer les améliorations dans ces domaines; _______________________
64 Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166