Rapport d’exécution sur le bien-être des animaux sur les exploitations
Amendement n°13
📝 Amendement
44. engage la Commission à lier ses différentes stratégies grâce à des réglementations élaborées dans un souci de cohérence avec le pacte vert pour l’Europe, la stratégie «De la ferme à la table», la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et les politiques agricoles touchant au commerce, aux pratiques commerciales et à la promotion; souligne que la cohérence entre ces stratégies est un préalable à un secteur agricole durable; demande que la législation révisée relative au bien-être des animaux soit pleinement alignée sur les priorités du pacte vert et la stratégie «De la ferme à la table», avec un champ d’application élargi et une plus grande souplesse pour pouvoir l’adapter en fonction des dernières avancées scientifiques et technologiques; invite la Commission à mettre la politique commerciale en cohérence avec les normes européennes de protection et de bien-être des animaux
ainsi qu’avec les objectifs de développement durable
, en réévaluant les accords commerciaux avec les pays tiers et en inscrivant la réciprocité dans les nouveaux accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux,
dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’Organisation mondiale du commerce, et en particulier de son article XX, qui prévoit des exceptions pour les mesures liées à la conservation des ressources naturelles épuisables, et de son article XX a), qui inclut le bien-être animal parmi les motifs de «moralité publique»,
afin d’assurer l’égalité des conditions de la concurrence, d’éviter de porter atteinte à la rentabilité économique des producteurs de l’Union et de garantir
le respect par lesdits pays tiers des
que les importations respectent les
normes de
l’Union en matière de bien
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être animal et de qualité des produits;