Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2021
Amendement n°14
📝 Amendement
96. sera particulièrement attentif à ce que la spécificité des questions militaires soit mieux prise en compte dans le droit de l’Union européenne; rappelle, à cet effet, que le Parlement est favorable à la préservation du statut de l’armée, qui répond aux exigences très spécifiques du métier de militaire et constitue un gage d’efficacité des forces armées dans chacun des États membres; préconise de préserver les moyens d’intervention des services de renseignement,
car ils ne peuvent assumer leur mission de protection de la sécurité nationale sans conserver un accès à des données de connexion communiquées dans leur intégralité, à titre préventif, pendant une durée suffisante,
sous le contrôle des tribunaux nationaux et dans le respect de la convention européenne des droits de l’homme; prend acte de l’adoption par le Conseil de l’orientation générale sur le ciel unique européen; rappelle la nécessité de préserver la souveraineté des États membres et la liberté d’action des forces armées européennes; rappelle, au regard de la prestation de services, les impératifs de sécurité nationale liés à la fiabilité et à l’intégrité des données ainsi qu’à l’accès à celles-ci, et insiste sur le fait que l’introduction dans la réglementation de l’Union de clauses de sauvegarde liées au
domaine militaire devrait permettre de répondre à ce double enjeu;