Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2021
Amendement n°29
📝 Amendement
37. approuve la création de la facilité européenne pour la paix (FEP) en 2020; rappelle que la FEP donnera à l’Union les moyens de répondre plus rapidement et plus efficacement aux enjeux actuels en matière de sécurité et, partant, qu’elle soit rapidement rendue opérationnelle; souligne que les équipements, y compris les équipements létaux, s’il y a lieu, et les formations nécessaires doivent être déployés dans les théâtres d’opération concernés en tenant compte de l’équilibre géographique de la facilité, dans le plein respect des huit critères de la position commune 944, des droits de l’homme et du droit humanitaire, et sous réserve d’une évaluation préalable détaillée des risques, d’une surveillance constante par l’Union de la fourniture de technologies militaires à des acteurs des pays tiers et de dispositions efficaces en matière de transparence
, telles que la publication d'une liste détaillée des équipements militaires fournis aux pays partenaires dans le cadre de la facilité
; précise que le SEAE doit assurer une surveillance rigoureuse et garantir la traçabilité et le bon usage du matériel livré à nos partenaires au titre de la FEP, en tenant compte de la démarche holistique adoptée par la FEP; souligne que la FEP ne concerne pas uniquement la fourniture d’équipements à des partenaires, mais
qu’elle constitue également une possibilité de financement des coûts communs d’opérations militaires relevant de la
PSDC, qui devrait être utilisée dans la mesure nécessaire; s’engage à veiller à la cohérence et à la complémentarité entre les missions et opérations PSDC, l’IVCDCI et la FEP; plaide une nouvelle fois pour la création d’une division administrative au sein du SEAE pour gérer ce nouvel instrument; insiste sur la nécessité d’utiliser la boussole stratégique pour élaborer une vision claire de la manière dont les États membres souhaitent utiliser la FEP à court, à moyen et long terme;