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Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2021

Amendement n°28

📝 Amendement

35. appuiel appuie l ’ambition, portée par le VP/HR, de créer un corps d’intervention rapide, fort d’un contingent terrestre multinational de quelque 5 000 hommes et de composantes aériennes, maritimes et de forces spéciales, mobilisable en cas d’urgence sécuritaire; rappelle que l’Union manque aujourd’hui du savoir-faire et des capacités terrestres, maritimes et aériennes nécessaires pour mener des opérations de première intervention afin de rétablir la sécurité sur un théâtre d’opérations; estime qu’il serait judicieux et essentiel que, dans un premier temps, les États membres conviennent, dans le cadre de la boussole stratégique, des circonstances qui rendraient nécessaire la mobilisation d’une telle force, et qu’ils s’accordent sur un ou plusieurs scénarios opérationnels, y compris pour les cas de figure où les délais sont extrêmement courts; rappelle toutefois qu’en plus de 15 ans d’existence, les groupements tactiques de l’Union n’ont jamais été utilisés, notamment en raison de l’absence de consensus politique entre les États membres et de la complexité de la mise en œuvre et du financement, alors que l’occasion de les déployer s’est présentée à plusieurs reprises; rappelle la nécessité de rendre ces groupements opérationnels en menant régulièrement des exercices de terrain; déplore le manque d’intérêt des États membres pour ces groupements tactiques, tant sur le plan politique que pratique; déplore qu’un seul groupement, conduit par l’Italie, fût opérationnel en 2021; s’inquiète de la faiblesse de la planification stratégique pour 2022 et 2023 et réclame sa révision; engage les États membres à renforcer leur engagement en faveur des capacités militaires de l’Union; insiste pour que le concept d’un corps d’intervention rapide apporte une valeur ajoutée par rapport aux groupements tactiques de l’Union; invite dès lors le Conseil et la Commission à évaluer en profondeur, à examiner et à développer les possibilités de mise en place d’une force stationnée en permanence et dont les membres s’entraînent ensemble; estime que ce nouveau corps d’intervention rapide devrait soit être le fruit d’une réforme ambitieuse des groupements tactiques, soit remplacer complètement ces derniers afin d’éviter de nouveaux doublons capacitaires dans la PSDC de l’Union; partage le niveau d’ambition affiché par le VP/HR en matière de robustesse des outils militaires de l’Union, et au regard notamment de la nécessité de mettre en particulier place des instruments ad hoc capacités multinationales permanentes et fiables ; engage le Conseil et le SEAE à étudier la meilleure façon d’articuler le déploiement des groupements tactiques de l’Union ou et du nouveau corps d’intervention rapide, la mise en œuvre de l’article 44 du traité UE et la composante opérationnelle encore inexploitée de la CSP; attend de l’articulation de ces éléments qu’elle permette à l’Union et à ses États membres de réagir rapidement et efficacement aux crises dans son voisinage avec des moyens militaires et de mener à bien les missions énoncées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE, également connues sous le nom de missions de Petersberg;

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

133
493
61

🇫🇷 Députés français

14
65
Parmi 78 députés, 79 ont votés.

📊 Détails des votes

🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.

🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.

🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
19
19 députés parmi 19 ont votés.

🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
1
5
6 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
3
3 députés parmi 3 ont votés.
POUR
François ALFONSI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Eric ANDRIEU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Mathilde ANDROUËT 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Manon AUBRY 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Jordan BARDELLA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Aurélia BEIGNEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
François-Xavier BELLAMY 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Stéphane BIJOUX 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Dominique BILDE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Benoît BITEAU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Manuel BOMPARD 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Gilles BOYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Horizons
CONTRE
Annika BRUNA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Sylvie BRUNET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Pascal CANFIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Damien CARÊME 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Catherine CHABAUD 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Leila CHAIBI 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Ilana CICUREL 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Nathalie COLIN-OESTERLÉ 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les centristes
CONTRE
Gilbert COLLARD 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Reconquête!
POUR
David CORMAND 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Arnaud DANJEAN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Jérémy DECERLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Gwendoline DELBOS-CORFIELD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Karima DELLI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Geoffroy DIDIER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Pascal DURAND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Agnès EVREN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Laurence FARRENG 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Jean-Paul GARRAUD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Raphaël GLUCKSMANN 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
CONTRE
Sandro GOZI 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Catherine GRISET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Christophe GRUDLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Claude GRUFFAT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Bernard GUETTA 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Sylvie GUILLAUME 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Valérie HAYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Brice HORTEFEUX 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Yannick JADOT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Jean-François JALKH 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
France JAMET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Virginie JORON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Hervé JUVIN 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Pierre KARLESKIND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Fabienne KELLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Jean-Lin LACAPELLE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Aurore LALUCQ 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
CONTRE
Hélène LAPORTE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Pierre LARROUTUROU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Nouvelle Donne
CONTRE
Gilles LEBRETON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Julie LECHANTEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Nathalie LOISEAU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Thierry MARIANI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Emmanuel MAUREL 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Nora MEBAREK 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Nadine MORANO 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Joëlle MÉLIN 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Philippe OLIVIER 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Younous OMARJEE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Anne-Sophie PELLETIER 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Maxette PIRBAKAS 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Reconquête!
CONTRE
Dominique RIQUET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
POUR
Michèle RIVASI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Jérôme RIVIÈRE 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Reconquête!
POUR
Caroline ROOSE 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
André ROUGÉ 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Anne SANDER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Mounir SATOURI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Stéphane SÉJOURNÉ 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Irène TOLLERET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Marie TOUSSAINT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Véronique TRILLET-LENOIR 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Marie-Pierre VEDRENNE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Salima YENBOU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Stéphanie YON-COURTIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Chrysoula ZACHAROPOULOU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance

📚 Sources