Règlement sur l'écoconception des produits durables
Amendement n°222
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📝 Amendement
Au plus
tôt [8
tard [six
ans après la date d’application du présent règlement
],
] et tous les six ans par la suite,
la Commission procède à une évaluation du présent règlement et de sa contribution au fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la durabilité environnementale des produits.
La Commission évalue également le recours aux exemptions concernant les produits ou groupes de produits d’occasion importés visés par les actes délégués adoptés conformément à l’article 4 du présent règlement. Au plus tard [quatre ans après la date d’application du présent règlement], la Commission examine s’il faut inclure des exigences de durabilité sociale et de devoir de diligence dans le champ d’application du présent règlement.
La Commission présente un rapport sur ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
et les met à la disposition du public
. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.