Règlement sur l'écoconception des produits durables
Amendement n°170
⚠️ Il s'agit d'un vote par division, cela signifie que seule une partie de l'amendement ci-dessous a été voté. Pour en savoir plus, veuillez consulter la source des votes en bas de page
📝 Amendement
7. Les fabricants veillent à ce qu’un produit régi par un acte délégué adopté en vertu de l’article 4 soit accompagné d’instructions
au format numérique
permettant aux consommateurs et aux autres utilisateurs finals de monter, d’installer, d’utiliser, d’entreposer, d’entretenir, de réparer et d’éliminer le produit en toute sécurité, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals, comme déterminé par l’État membre concerné. Ces instructions sont claires, compréhensibles et lisibles et comprennent au moins les informations précisées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 et de l’article 7, paragraphe 2, point b), point ii
).
). Les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 précisent également la durée pendant laquelle ces instructions sont mises à disposition en ligne. Cette durée ne doit pas être inférieure à 10 ans après la mise sur le marché du produit.