Législation sur l’intelligence artificielle
📝 Amendement
(18 bis) Dans certaines situations exceptionnelles, dont la portée et la durée sont limitées, les risques que présentent les systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel pour la reconnaissance des personnes physiques dans des espaces accessibles au public, pour les droits et libertés des personnes concernées pourraient être compensés et dépassés par les avantages substantiels qu’ils présentent pour la société et les personnes et en particulier la sécurité et la vie des enfants. C’est particulièrement pertinent dans les situations qui concernent la recherche d’enfants disparus ou d’autres personnes, ou des activités visant à prévenir un attentat terroriste imminent ou une menace pour la vie. Dans ces cas spécifiques, et uniquement avec l’accord préalable de l’autorité judiciaire ou de l’autorité administrative indépendante d’un État membre et sous réserve d’autres garanties opérationnelles, l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel pourrait être autorisée. Toute utilisation de ce type devrait respecter strictement les garanties et conditions nécessaires et proportionnées qui s’y rapportent, notamment en ce qui concerne les limites temporelles, géographiques et personnelles.