📝 Amendement

3 bis. Outre les exigences prévues au paragraphe 3, les rapports visés au paragraphe 2 comprennent spécifiquement: a) une évaluation visant à déterminer si, et comment, le présent règlement a contribué à faciliter le développement et le déploiement de produits et de services d’intelligence artificielle dans l’Union, y compris les logiciels libres, leur tarification, leur adaptation par les entreprises, la protection des droits fondamentaux, ainsi qu’un résumé des effets positifs et négatifs sur les consommateurs et les entreprises, en particulier sur les petites et moyennes entreprises, et les niveaux d’investissement dans l’innovation en matière d’intelligence artificielle dans l’Union. La Commission devrait rédiger son rapport dans le contexte des tendances internationales dans ce domaine et analyser en particulier l’incidence des dispositions suivantes: i) l’article 4 bis, l’article 6, paragraphes 2 et 2 bis, l’article 10, l’article 12, paragraphe 2 bis, l’article 28, l’article 28 ter, l’article 29, l’article 29 bis et l’article 56 ter; ii) l’annexe III, point 8 a ter, et l’annexe IV, point 3 ter.

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