Législation sur l’intelligence artificielle
📝 Amendement
Article 68 ter Droit à l’explication des décisions individuelles Toute personne faisant l’objet d’une décision prise par un déployeur sur la base du résultat d’un système d’IA qui produit des effets juridiques ou affecte cette personne d’une manière qu’elle considère comme des conséquences négatives sur sa santé, sa sécurité, ses droits fondamentaux, son bien-être socioéconomique ou tout autre droit découlant des obligations énoncées dans le présent règlement, a le droit de demander au déployeur une explication claire et pertinente, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du rôle du système d’IA dans la procédure décisionnelle, des principaux paramètres de la décision prise et des données d’entrée concernées.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
112
502
3
🇫🇷 Députés français
35
39
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
1
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
16
16 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
1
6
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
1
3
4 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste