Législation sur l’intelligence artificielle
📝 Amendement
Article 68 bis Représentation Représentation des personnes physiques et droit des organisations de défense de l’intérêt général à introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle nationale 1. Les personnes physiques qui considèrent que le système d’IA qui les concerne enfreint le présent règlement ont le droit de mandater une organisation d’intérêt public, à savoir tout organisme, organisation ou association à but non lucratif, dûment constitué conformément au droit d’un État membre et poursuivant des objectifs statutaires d’intérêt public, pour déposer en leur nom une réclamation visée à l’article 68 bis auprès d’une autorité nationale compétente et pour les représenter dans l’accès au recours juridictionnel visé à l’article 68 ter et pour les représenter devant la juridiction. 2. Les organisations de défense de l’intérêt général ont le droit d’introduire des réclamations auprès des autorités nationales compétentes, indépendamment du fait qu’elles aient été mandatées ou non par la personne physique concernée, lorsqu’elles considèrent qu’un système d’IA a été mis sur le marché, mis en service ou utilisé en infraction avec le présent règlement ou qu’il porte atteinte aux droits fondamentaux.