Législation sur l’intelligence artificielle
📝 Amendement
d quinquies) la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA pour l’analyse d’images enregistrées provenant d’espaces accessibles au public au moyen de systèmes d’identification biométrique à distance «postérieurs», à moins qu’ils ne soient soumis à une autorisation judiciaire préalable conformément au droit de l’Union et soient strictement nécessaires à la recherche ciblée liée à une infraction pénale grave spécifique, telle que définie à l’article 83, paragraphe 1 du TFUE, qui a déjà eu lieu, à des fins répressives.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
397
193
30
🇫🇷 Députés français
64
8
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
1
16 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
3
1
4 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste