Utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
📝 Amendement
Article 16 bis Obligations incombant aux principaux détaillants, producteurs de denrées alimentaires et grossistes en ce qui concerne la lutte intégrée contre les ennemis des cultures 1. Au plus tard le … [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], toutes les entreprises qui font partie des dix plus grands groupes de vente au détail, grossistes et producteurs de denrées alimentaires présents dans un État membre élaborent et publient sur un site web un plan d’action pour la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés. Les plans d’action contiennent au moins les informations suivantes: a) les mesures prévues et adoptées pour soutenir leurs fournisseurs dans la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; b) les mesures prévues et adoptées pour conclure des contrats d’achat à long terme avec les fournisseurs concernés; c) les mesures prévues et adoptées pour augmenter la quantité de produits d’origine locale et régionale, le cas échéant; d) le cas échéant, les mesures prévues et adoptées pour supprimer progressivement les normes de commercialisation non obligatoires pour les fruits et légumes dans le commerce de détail de denrées alimentaires, ainsi que les mesures prises pour garantir l’acceptation par les consommateurs d’éventuelles modifications de l’apparence des produits agricoles. 2. Les rapports sur l’état d’avancement des plans d’action sont publiés sur un site web au plus tard le 31 mars de chaque année.