Utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
📝 Amendement
1. Les États membres
adoptent
peuvent adopter
des exigences agronomiques fondées sur les contrôles de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures qui doivent être respectées lors de la culture ou du stockage d’une culture particulière et qui sont conçues pour faire en sorte qu’il ne soit recouru à la protection chimique des cultures qu’après épuisement de toutes les autres méthodes non chimiques et lorsqu’un seuil d’intervention est atteint (ci-après les «
règles
orientations
propres à une culture
»).
»).
Les
règles
orientations
propres à une culture appliquent les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, énoncés à l’article 13, à la culture concernée et sont établies dans un acte juridique contraignant.