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📝 Amendement

15 bis. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation prévue au présent article lorsque le taux de collecte séparée, conformément à l’article 43, paragraphes 3, 4 et 4 ter, du matériau d’emballage concerné, tel que communiqué à la Commission en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point c), est supérieur à 85 % en poids de ces emballages mis sur le marché sur le territoire de l’État membre au sein duquel ils opèrent au cours des années civiles 2026 et 2027. Lorsque les données communiquées montrent que le taux de collecte séparée des matériaux d’emballage respectifs est inférieur à 85 %, l’État membre soumet un plan de mise en œuvre qui présente une stratégie assortie d’actions concrètes, y compris un calendrier garantissant la réalisation du taux de collecte séparée de 85 % en poids du matériau d’emballage concerné dans un délai de deux ans.

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