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📝 Amendement
1. Au plus tard le [OP: Veuillez insérer la date = 24 mois après la date d’application du présent règlement], les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre.
Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Le non- respect des exigences prévues aux articles 21 à 26 est sanctionné par une amende administrative infligée à l’opérateur économique concerné.
Conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil1 bis, les États membres communiquent à la Commission ces règles et ces mesures et, sans retard, toute modification ultérieure les concernant. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent inclure: a) des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux et à la valeur des produits en cause concernés; le niveau de ces amendes est calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions commises et il est graduellement augmenté en cas d’infractions répétées; b) la confiscation des revenus perçus par le fabricant, le producteur, le fournisseur, le distributeur, l’importateur, les mandataires ou les mandataires désignés pour le régime de responsabilité élargie des producteurs, à l’occasion d’une transaction portant sur les produits concernés; c) l’exclusion temporaire, pendant une période maximale de douze mois, des procédures de passation de marchés publics et de l’accès au financement public, y compris les procédures d’appels d’offres, les subventions et les concessions; d) l’interdiction temporaire de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché, ou d’exporter les produits concernés, en cas d’infraction grave ou d’infractions répétées; _______________ 1 bis Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société p. 1).