Utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
Amendement n°376
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📝 Amendement
Chapitre IX bis Échanges commerciaux et coopération avec les pays tiers Article 36 ter (nouveau) Importation de produits agricoles et agroalimentaires depuis des pays tiers 1. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission procède à une analyse d’impact examinant les différences dans l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les produits importés par rapport aux produits agricoles et agroalimentaires produits sur le marché intérieur. L’évaluation porte sur les méthodes de production de cultures et l’application de produits phytopharmaceutiques, les résidus de produits phytopharmaceutiques présents dans ces produits et les effets possibles sur la santé humaine et l’environnement. Sur la base de cette analyse d’impact, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à garantir que les produits agricoles et agroalimentaires importés dans l’Union en provenance de pays tiers sont produits conformément à des normes d’utilisation des produits phytopharmaceutiques équivalentes à celles qui s’appliquent dans l’Union. 2. Au plus tard le 31 décembre 2025, les tolérances à l’importation définies à l’article 3, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) no 396/2005 pour les substances non approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 pour des raisons de santé publique et d’environnement sont fixées au niveau de la limite de détermination, telle que définie à l’article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 396/2005.