Utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
Amendement n°247
📝 Amendement
Article 15 bis Extension à des utilisations mineures de l’approbation de produits phytopharmaceutiques contenant uniquement des substances actives exerçant une protection biologique 1. En vue d’accélérer la procédure d’autorisation et les périodes d’approbation des produits phytopharmaceutiques contenant uniquement des substances actives exerçant une protection biologique, les États membres prennent, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1107/2009, des mesures destinées à faciliter l’introduction de demandes d’extension à des utilisations mineures de l’autorisation de produits phytopharmaceutiques déjà autorisés contenant uniquement des substances actives exerçant une protection biologique. 2. Dans le même objectif, la Commission adapte, le ... [Office des publications, veuillez insérer la date correspondant à 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, conformément à l’article 78, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 1107/2009, des exigences en matière de données et des méthodes d’évaluation des catégories de substances qui exercent une protection biologique.