Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l'Union européenne
📝 Amendement
D bis. considérant que ledit principe de primauté du droit de l’Union n’est pas inscrit dans les traités, fait qui ne peut être dissimulé ou modifié par une quelconque construction ou interprétation jurisprudentielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE); que, si ledit principe n’est pas inscrit dans les traités, c’est parce qu’en plus de ne pas être consensuel, il a été clairement rejeté par les citoyens des États membres, une réalité que la déclaration nº 17 relative à la primauté, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne; Or. pt
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
132
448
43
🇫🇷 Députés français
25
40
6
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
1
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
3
3 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
ABSTENTION
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
ABSTENTION
Anne-Sophie PELLETIER
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise