Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l'Union européenne
📝 Amendement
1 ter. souligne que la régression des droits et des acquis sociaux promue par les politiques de l’Union s’est toujours accompagnée d’un renforcement des instruments et des mécanismes de contrôle et de conditionnement des politiques des États membres, constituant un obstacle au plein exercice des compétences souveraines des États, fondamentales pour leur développement – tels que l’«Union économique et monétaire», le «traité budgétaire», la «gouvernance économique», le «Semestre européen» ou l’«union bancaire» – instruments et mécanismes que la tentative d’imposer ledit principe de primauté du droit de l’Union vise à renforcer; Or. pt
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
71
512
31
🇫🇷 Députés français
22
46
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
1
20
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
4
4 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
2 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
PAS DE VOTE
Anne-Sophie PELLETIER
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise