Renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs
📝 Amendement
5 ter) à l’article 4, alinéa 1, le point c) suivant est ajouté: «c) l’application du facteur de correction du carbone déterminé conformément à l’annexe I, point 7 (nouveau); afin de limiter l’impact du facteur de correction du carbone pour la période 2030-2034, un plafond est fixé pour que le facteur tienne compte d’une part maximale de 12,5 % de carburants neutres en CO tels que définis 2 à l’article 3 du présent règlement; ce plafond est fixé à 25 % pour la période 2035-2039 et à 40 % après 2040.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
286
315
32
🇫🇷 Députés français
27
45
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
1
20
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
3
3 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste