Renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs
📝 Amendement
3. Conformément à l’article 3 ter, la contribution de l’offre à
la durabilité se voit attribuer une pondération comprise entre 15 % et 35 % des critères d’attribution, et la contribution de l’offre à
la sécurité d’approvisionnement se voit
également
attribuer une pondération comprise entre 15
%
et 40 % des critères d’attribution
. ;
. Cette pondération est sans préjudice de l’application de l’article 41, paragraphe 3, de la directive 2014/23/UE, de l’article 67, paragraphe 5, de la directive 2014/24/UE ou de l’article 82, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE afin de relever la pondération de ces critères.