Renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs
📝 Amendement
1.
Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices fondent l’attribution des marchés publics pour l’achat ou l’utilisation
Lorsqu’ils passent des marchés pour l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente
de véhicules visés à
l’article 3 ter
sur l’offre économiquement la plus avantageuse, qui comprend le meilleur rapport qualité/prix et
ou de l’infrastructure de recharge correspondante, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ces véhicules tout au long de leur durée de vie, ainsi que de la sécurité d’approvisionnement liée à ces véhicules et à leurs pièces détachées. Ils en tiennent compte en incluant des critères de durabilité relatifs à
la contribution de l’offre en matière de sécurité d’approvisionnement, conformément au droit international applicable.