Réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et leur durabilité (Euro 7)
📝 Amendement
3 bis.Avec effet 12 mois après l’adoption de l’acte délégué relatif à la réception par type des pneumatiques C1, les autorités nationales n’accordent la réception UE par type de composant ou d’entité technique distincte pour les nouveaux types de pneumatiques que s’ils sont conformes l’article 7 bis du présent règlement pour ce qui concerne les limites d’émissions produites du fait de l’abrasion, et refusent d’accorder la réception UE par type pour les nouveaux types de pneumatiques qui ne s’y conformeraient pas. Avec effet 36 mois après l’adoption de l’acte délégué susmentionné, les autorités nationales refusent d’accorder la réception par type aux pneumatiques qui ne sont pas conformes, au regard des émissions produites du fait de l’abrasion à l’article 7 bis du présent règlement et à ses actes d’exécution et délégués. Les pneumatiques C1 fabriqués avant la date d’entrée en vigueur fixée au présent alinéa et qui ne satisfont pas aux obligations énoncées dans le présent règlement et ses mesures d’exécution peuvent être vendus pendant une période ne dépassant pas 30 mois.