Réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et leur durabilité (Euro 7)
📝 Amendement
4. Avec effet
au 1er juillet 2025
30 mois après l’entrée en vigueur de l’ensemble de la législation secondaire, et conformément aux dispositions spécifiques pour les systèmes, les composants et les entités techniques distinctes
, les autorités nationales considèrent, dans le cas des nouveaux véhicules
M
M1
et
N
N1
qui ne
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sont pas conformes au présent règlement, que les certificats de conformité ne sont plus valables aux fins de l’immatriculation et interdisent, pour des motifs liés aux émissions de CO et de polluants, à la
2 consommation de carburant et d’énergie, à l’efficacité énergétique ou à la durabilité des batteries, l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules.