Réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et leur durabilité (Euro 7)
📝 Amendement
3 bis.Avec effet 24 mois après l’entrée en vigueur de l’ensemble de la législation secondaire pertinente, et conformément aux dispositions spécifiques pour les systèmes, les composants et les entités techniques distinctes, les autorités nationales compétentes en matière de réception refusent, pour des motifs liés aux émissions de CO et de polluants, à la 2 consommation d’énergie et de carburant ou à la durabilité de la batterie, dans les cas des nouveaux types de véhicules M et 1 N , d’accorder la réception UE par type 1 ou la réception nationale par type au regard des émissions qui ne sont pas conformes au présent règlement.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
351
233
9
🇫🇷 Députés français
25
39
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
18
18 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
0 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste