Réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et leur durabilité (Euro 7)
📝 Amendement
2. Les constructeurs conçoivent, construisent et assemblent des véhicules de telle façon qu’ils soient conformes au présent règlement, notamment en respectant les limites d’émission fixées à l’annexe I et en respectant les valeurs déclarées dans le certificat de conformité et dans la documentation de réception par type pour la durée de vie du véhicule, comme indiqué dans le tableau 1 de l’annexe IV. Ces véhicules
sont désignés comme véhicules «Euro 7
M et N sont
1 1 désignés comme véhicules «Euro 6f». Ces véhicules M , M et N sont désignés
2 3 3 comme véhicules «Euro VII
».
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
125
464
5
🇫🇷 Députés français
23
41
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
17
17 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
5
1
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
1
1 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste