Réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et leur durabilité (Euro 7)
Amendement n°120
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📝 Amendement
3 bis.Conformément à l’article 16, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour les procédures d’examen et les essais pour la réception par type et les méthodes d’essai pour toutes les phases de la réception par type au regard des émissions, y compris la conformité en service, la conformité de la production et la surveillance du marché, pour tous les éléments suivants: a) types de véhicules M1 et N1; b) types de véhicules M2, M3, N2 et N3; c) moteurs utilisés dans les types de véhicules M2, M3, N2 et N3; d) systèmes OBM/OBD; d bis) système d’avertissement du conducteur en cas de dépassement des limites d’émissions; d ter) système d’avertissement du conducteur de niveau de réactif faible; e) systèmes anti-manipulation, tenant compte des exigences du marché de l’après-vente et de la fourniture aux opérateurs indépendants de l’ensemble des informations, des outils et des processus nécessaires à la mise au point et à l’installation de pièces de rechange, et systèmes de sécurité et de cybersécurité; f) types de systèmes anti-pollution de remplacement et leurs pièces; g) types de système de freinage et leurs pièces de rechange; g bis) types de système de freinage et leurs pièces de rechange à installer sur les véhicules déjà mis sur le marché en vue de réduire de manière substantielle les émissions de freinage; h) types de pneumatiques au regard de l’abrasion des pneumatiques; i) types de véhicules M1 et N1; j) CO , consommation de carburant et
2 d’énergie, autonomie électrique et détermination de la puissance du moteur pour les véhicules M1 et N1, et dispositions relatives à l’OBFCM; k) CO , consommation de carburant et
2 d’énergie, autonomie à émissions nulles, autonomie électrique et détermination de la puissance du moteur pour les véhicules M2, M3, N2 et N3, efficacité énergétique des remorques O3 et O4, et dispositions relatives à l’OBFCM.