Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules
📝 Amendement
a bis) le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Au plus tard le [trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente une proposition législative conformément à l’article 9 afin de développer les modules suivants: a) subventions à l’énergie, y compris les subventions en faveur des combustibles fossiles; b) subventions ou mesures de soutien potentiellement néfastes pour l’environnement autres que celles visées au point a); c) comptes de l’eau (quantitatifs et qualitatifs); d) comptes relatifs aux déchets; e) taux d’utilisation circulaire des matériaux; f) atténuation du changement climatique; g) adaptation au changement climatique; h) protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes; i) prévention et réduction de la pollution; j) comptes des dépenses de gestion des ressources, y compris pour les matières premières critiques; k) empreinte environnementale.»