Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules
Amendement n°18
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📝 Amendement
4 bis.
La Commission (Eurostat) réalise une étude méthodologique et de faisabilité sur l’évaluation monétaire des services écosystémiques. Sur la base des résultats de cette étude, la Commission peut compléter le présent règlement afin de définir, au moyen d’un acte délégué, les services écosystémiques déjà inclus dans les tableaux de déclaration figurant à la section 5 de l’annexe IX pour lesquels des valeurs monétaires doivent être déclarées, ainsi que la première année de référence et une liste de méthodes acceptables pour l’établissement de ces valeurs monétaires
Au plus tard le .... [18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission (Eurostat) présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation monétaire des services écosystémiques. Le rapport comprend une évaluation des possibilités méthodologiques et de la faisabilité de l’évaluation monétaire, une évaluation des valeurs déclarées lorsque ces valeurs font défaut et d’autres méthodes de mesure possibles pour les comptes des services écosystémiques. Il identifie également les lacunes potentielles et les autres aspects qui font défaut à une telle approche, ainsi que les solutions permettant d’éviter de nuire à la valeur intrinsèque de la nature et de la biodiversité, ainsi qu’à la commercialisation et à la monétisation de la nature. Le rapport peut, le cas échéant, être accompagné d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement
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