Résolution sur les attaques terroristes abjectes du Hamas contre Israël, le droit d’Israël de se défendre conformément au droit humanitaire et international et la situation humanitaire à Gaza
📝 Amendement
15 quater. estime que ces actions contraires à la position officielle de l’Union ont permis à Israël de commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité à l’encontre des Palestiniens; rappelle à tous les hauts fonctionnaires de l’Union qu’en vertu de l’article 25 du Statut de Rome, les auteurs d’un crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ne sont pas les seuls à en être pénalement responsables, mais que les personnes qui apportent leur aide, leur concours ou toute autre forme d’assistance à la commission d’un tel crime peuvent aussi être tenues responsables pénalement; met en garde les responsables de l’Union contre toute nouvelle déclaration susceptible de les impliquer; invite le procureur de la Cour pénale internationale à examiner si les déclarations et les actions d’Ursula von der Leyen et d’autres responsables de l’Union constituent une forme de complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité; B9-0442/2023 } B9-0444/2023 } B9-0445/2023 } B9-0448/2023 } RC1/Am. 78