Établissement de la plateforme Technologies stratégiques pour l'Europe («STEP»)
Amendement n°78
📝 Amendement
Outre les quotas visés aux premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe, le Fonds pour l’innovation met également en œuvre, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, une enveloppe financière de 5 000 000 000 EUR à prix courants pour soutenir des investissements contribuant à l’objectif de STEP
visé à l’article 2, point a) ii), du règlement.../... [règlement STEP]. Cette
en faveur des technologies «zéro net» telles que définies à [l’article 3, point a)] du règlement (UE).../... [règlement pour une industrie «zéro net»] en mettant cette enveloppe financière à disposition des projets stratégiques tels que définis à [l’article 2, point e)] du règlement (UE).../... [règlement pour une industrie «zéro net»], pour autant qu’ils respectent les critères de résilience ou de compétitivité énoncés à l’article 10, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE).../... [règlement pour une industrie «zéro net»]. Jusqu’au 31 décembre 2025, l’
enveloppe financière
n’
est mise à disposition
que
en parts égales
pour soutenir
des
les
investissements dans
des
: a) les
États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de
l’Union au niveau de
l’EU-27 mesurée en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculée sur la base des données de l’Union pour la période 2015-2017
. __________________ 63 Règlement.../... du Parlement européen et du Conseil... [insérer l’intitulé complet et la référence au JO].
; et b) tous les États membres. À partir du 1er janvier 2026, les fonds de l’enveloppe financière non utilisés sont mis à disposition pour soutenir ces investissements dans tous les États membres. __________________ 62 bis Règlement (UE).../... du Parlement européen et du Conseil du... établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» («STEP») et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) no 1303/2013, (UE) no 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241 (JO L... du..., p. ...).