Établissement de la plateforme Technologies stratégiques pour l'Europe («STEP»)
Amendement n°138
📝 Amendement
2 bis. L’attribution du label de souveraineté est conditionnée au fait que le projet respecte le droit du travail national et de l’Union, les droits sociaux, les droits des travailleurs et les conventions collectives. Elle est soumise à des considérations de durabilité sociale allant au-delà des exigences minimales de la législation nationale et de l’Union dans le domaine du droit du travail, des droits sociaux et des droits des travailleurs, correspondant dans la pratique à des salaires justes et suffisants, des plans bien définis de qualification, de reconversion et de perfectionnement professionnels, des mesures d’égalité hommes-femmes et de diversité au travail, des apprentissages de qualité rémunérés, l’interdiction du paiement de dividendes, des primes et des rachats d’actions et l’engagement à ne pas délocaliser la production en dehors de l’Union dans les cinq ans suivant l’attribution du label. Par ailleurs, afin de pouvoir prétendre au label de souveraineté, l’action doit appliquer les normes éthiques les plus exigeantes. La Commission fournira des orientations pour préciser les modalités d’évaluation du respect des critères énoncés dans le présent paragraphe.