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📝 Amendement

3. L’évaluation Le rapport d’évaluation intermédiaire est accompagnée accompagné , le cas échéant, d’une proposition de modifications du présent règlement ou d’une proposition législative relative à un Fonds européen de souveraineté à part entière, dans le but de contribuer à l’élaboration et au renforcement d’une politique industrielle européenne et de réduire les dépendances stratégiques de l’Union, et garantissant le bon fonctionnement du marché unique, tout en évitant les distorsions du marché et en créant des conditions de concurrence équitables dans l’Union et dans les pays tiers. Lorsque la Commission choisit de ne pas présenter de proposition législative relative à un Fonds européen de souveraineté, elle motive sa décision dans son rapport d’évaluation intermédiaire .

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

🇫🇷 Députés français

📊 Détails des votes

📚 Sources

• ℹ️ Procédure
• 📜 Texte et amendements
• 🗳 Détails des votes