La classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges
Amendement n°104
📝 Amendement
(4) Concernant l’évaluation des informations sur les dangers des mélanges pour lesquels les données d’essai sont inexistantes ou inadéquates, il convient, pour améliorer la sécurité juridique et la mise en œuvre, de clarifier l’interaction entre l’application des principes d’extrapolation et une détermination de la force probante fondée sur l’avis d’experts. Cette clarification devrait garantir que la détermination de la force probante des données complète l’application des principes d’extrapolation, sans les remplacer. Il convient aussi de préciser que si les principes d’extrapolation ne peuvent pas être appliqués pour évaluer un mélange, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient utiliser la méthode de calcul ou d’autres méthodes décrites à l’annexe I, parties 3 et 4, du règlement (CE) nº 1272/2008. Il y a lieu également de préciser quels critères déterminent, lorsqu’ils ne sont pas remplis, quand il y a lieu de procéder à une détermination par force probante fondée sur l’avis d’experts.
Reconnaissant qu’il n’est pas toujours facile et simple d’appliquer des critères d’information sur les différentes classes de danger, et compte tenu du fait qu’une classe de danger spécifique peut être définie au moyen de plusieurs critères, il convient que les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval procèdent, comme indiqué ci-dessus, à des déterminations de la force probante des données fondées sur l’avis d’experts pour parvenir à des résultats adéquats. La force probante des données devrait tenir dûment compte de toutes les informations disponibles, indépendamment des possibilités de comparaison directe avec les critères; il ne s’agit pas d’une moyenne des résultats ni d’une approche pessimiste. Pour les classes de danger définies par plusieurs critères, une détermination unique de la force probante des données devrait tenir compte des évaluations individuelles pour chacun des critères ainsi que des interdépendances éventuelles entre les propriétés définies par ces critères. Lorsque les critères ne peuvent pas s’appliquer directement aux informations identifiées disponibles, les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval procèdent à une évaluation en déterminant la force probante des données grâce au jugement d’experts du présent règlement, en pondérant toutes les informations disponibles ayant une incidence sur la détermination des dangers de la substance ou du mélange, conformément à l’annexe XI, section 1.2, du règlement (CE) nº 1907/2006.