Rapport intérimaire sur la proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027
📝 Amendement
(11) Compte tenu de l’incertitude liée à l’évolution future des taux d’intérêt et afin d’éviter toute pression excessive sur les programmes de l’Union, il convient de mettre en place un nouvel instrument spécial thématique destiné à couvrir tous les coûts de financement des emprunts NextGenerationEU
qui dépassent les montants initialement programmés
, sans révision à la baisse du montant programmé au titre de la rubrique 2b
. Les crédits d’engagement nécessaires et les crédits de paiement correspondants dans le budget de l’Union devraient être mis à disposition au-delà des plafonds du CFP.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
111
438
74
🇫🇷 Députés français
17
52
4
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
19
2
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
6
1
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
18
18 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
3
1
4 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Lydie MASSARD
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste