La qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Refonte
📝 Amendement
1. Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil62, les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation
,
,
par des personnes
physiques ou
morales, des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et veillent à la mise en œuvre de ce régime
.
.
Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission, dans les meilleurs délais, ce régime et toute modification de celui-ci
.
.
_________________ 62 Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO