Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et création d'un certificat européen de parentalité
📝 Amendement
(27 bis) Les pratiques de gestation pour autrui, qu’elles soient rémunérées ou non, constituent un exemple de marchandisation du corps féminin et des enfants nés de telles pratiques, qui sont traités comme s’ils étaient des marchandises. En outre, le recours à de telles pratiques progresse considérablement et la gestation pour autrui devient un véritable commerce, négligeant l’importance pour l’enfant d’avoir sa propre identité, laquelle est éliminée puisqu’il n’a pas le droit de connaître la personne qui l’a mis au monde et, par conséquent, lui a donné la vie. Ces pratiques exposent de manière exponentielle les femmes et les enfants au risque d’être victimes d’exploitation et de traite des êtres humains.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
126
360
17
🇫🇷 Députés français
18
45
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
10
10 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
18
18 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
1
7
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
4
4 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
1
3 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste