Espace européen des données de santé
📝 Amendement
3 bis. La Commission est habilitée à adopter, d’ici le … [12 mois après la date de l’entrée en vigueur du présent règlement], des actes délégués pour compléter le présent règlement afin de: a) définir les indicateurs communs axés sur les résultats et l’incidence à utiliser dans les rapports sur les progrès de l’application du présent règlement, et aux fins de son suivi et de son évaluation; b) évaluer les coûts, les avantages et les autres résultats de santé et économiques, y compris les tendances par État membre, afin de comparer le caractère effectif de l’application du présent règlement; et c) définir une méthode pour l’élaboration des rapports par les États membres. La Commission revoit régulièrement les indicateurs communs et, si nécessaire, les met à jour.