Espace européen des données de santé
📝 Amendement
Article 60 bis Stockage, traitement, sauvegarde et transfert des données de santé électroniques Aux fins de l’utilisation primaire et secondaire des données de santé électroniques, les États membres veillent à ce que le stockage, le traitement et l’analyse des données de santé électroniques soient effectués exclusivement dans un ou des endroits sécurisés situés sur le territoire de l’Union, par une entreprise ou un consortium européens, régis par le droit de l’Union, dont la majorité des actionnaires sont, directement ou indirectement, européens, sans porter atteinte à la possibilité de transférer les données de santé électroniques conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
99
481
49
🇫🇷 Députés français
22
49
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
14
14 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
1
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
3
1
4 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste