Relations UE-États-Unis
📝 Amendement
D. considérant que le Conseil du commerce et des technologies UE-États- Unis (CCT)
est devenu le meilleur moyen de faire progresser le dialogue transatlantique et constitue une bonne plateforme de haut niveau pour coordonner les approches des grands enjeux commerciaux, économiques et technologiques mondiaux, mais aussi la lutte contre la désinformation et le soutien à l’Ukraine;
s’est constitué en méconnaissance de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; considérant dès lors qu’en l’absence d’approbation préalable par le Conseil d’un mandat de négociation portant sur les enjeux commerciaux relatifs à certains types de marchandises faisant l’objet de groupes de travail au sein du CCT, cette instance ne repose sur aucun fondement juridique; Or. fr