Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2018
Amendement n°38
📝 Amendement
75. invite le Conseil à adopter la position du Parlement sur l’article 5 du futur règlement relatif au FED; souligne la nécessité de finaliser sans délai le FED; rappelle que cet instrument n’a pas encore été approuvé définitivement, seul l’accord partiel et politique ayant été acté en avril 2019; souligne l’importance de maintenir la position du Parlement concernant le montant du FED, la participation de pays tiers et la mise en place d’une politique de propriété intellectuelle adéquate en lien avec la sécurité et la défense pour protéger les résultats de la recherche;
invite la Commission à subordonner la participation de pays tiers à l’ouverture réciproque du marché des armements
rappelle que le marché de la défense européen est extrêmement ouvert aux fournisseurs de pays tiers; réaffirme que le FED ne peut en aucun cas être considéré comme une sorte d’instrument protectionniste; invite les pays alliés de l’Union européenne à envisager une ouverture réciproque de leurs marchés de la défense
; rappelle, à cet égard, le caractère hautement sensible et stratégique, tant pour la compétitivité industrielle que pour l’autonomie stratégique de l’Union, de la recherche en matière de défense; demande que soient bien pris en compte les premiers enseignements tirés de la mise en œuvre de l’EDIDP (en particulier en ce qui concerne la mise en application des dérogations pour les entités éligibles), du projet pilote et de
l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense; demande que les États membres soient toujours pleinement associés au processus décisionnel, étant donné qu’ils sont les
clients finaux des industries de défense, afin de garantir que les programmes correspondent aux besoins stratégiques de la PSDC et des États membres; considère que la réussite du FED dépendra de sa capacité à intégrer les spécificités de la défense des États participants, à promouvoir du matériel de défense pouvant être déployé et à garantir les moyens budgétaires suffisants, tout en veillant à éviter la duplication des compétences industrielles, à compléter les investissements nationaux de défense et à ne pas complexifier la coopération, qui s’appuie sur la normalisation et l’interopérabilité du matériel militaire et des armements communs de l’Union; estime que développer l’industrie européenne de la défense en réglementant l’accès des entités contrôlées par des tiers à l’Union aux projets financés par le Fonds s’inscrit pleinement dans l’ambition européenne d’autonomie stratégique sans nuire aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense;