Opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée
📝 Amendement
J. considérant que la décision-cadre 2002/946/JAI visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers prévoit des règles minimales en matière de sanctions pénales en cas d’aide à l’entrée irrégulière, comme le définit la directive 2002/90/CE du Conseil, même si ladite aide n’est pas apportée dans un but lucratif, et étend le champ d’application des règles au transit irrégulier, aux instigateurs et aux complices
; que les capitaines et les équipages ne devraient pas encourir de sanctions pénales au seul motif qu’ils ont porté secours à des personnes en détresse en mer et qu’ils les ont conduites en lieu sûr10; _________________ 10 Considérant 14 du règlement (UE) nº 656/2014
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