Auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires
Amendement n°6
📝 Amendement
9.
insiste sur le fait que les mesures nécessaires au déblocage des fonds de l’Union, telles que définies par les décisions pertinentes prises
réclame le versement immédiat des fonds de l’Union en faveur de la Hongrie,
au titre du règlement portant dispositions communes (RPDC)12, du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)13 et du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit
, doivent être évaluées de manière cohérente en tant que train de mesures à part entière et qu’aucun paiement ne devrait être effectué, même si des progrès sont réalisés dans un ou plusieurs domaines, mais que des lacunes persistent dans un autre; souligne qu’il est incompréhensible
; demande à la Commission de mettre à disposition sans plus tarder tous les fonds de l’Union auxquels la Hongrie et ses citoyens ont droit et de cesser de retenir des fonds comme moyen de censure idéologique; condamne les actions de la Commission, qui retient les fonds de l’Union dus aux États membres en leur ordonnant
de
débloquer
respecter
des
fonds au titre du RPDC en invoquant des améliorations de l’indépendance du pouvoir judiciaire, tandis que les fonds au titre de la FRR et du mécanisme de conditionnalité restent bloqués en raison des lacunes persistantes liées à l’indépendance du pouvoir judiciaire
jalons, puis débloque le financement, alors même que ces jalons n’ont pas été atteints, simplement parce que le gouvernement a changé, comme cela a été le cas avec la Pologne; demande instamment à la Commission de traiter tous les États membres de manière égale
; ________________________ 12 Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant
dispositions
dispositions
communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour
une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile, migration et intégration
,
,
au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à p. 159
).
).
13 Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du