Auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires
📝 Amendement
8. réaffirme ses vives préoccupations, dans ce contexte, au sujet de cette décision, étant donné que la condition favorisante horizontale de la charte a été remplie en ce qui concerne l’indépendance de la justice, ce qui a permis aux autorités hongroises de présenter des demandes de remboursement pour des montants allant jusqu’à 10,2 milliards d’EUR sans que soient mis en place des mécanismes de contrôle ou des procédures de passation de marchés publics adéquats pour garantir la bonne gestion financière ou la protection du budget de l’Union; rappelle la demande du Parlement visant à contrôler la légalité de la décision C(2023)9014 devant la CJUE, conformément à l’article 263 du traité FUE, introduite le 25 mars 2024; attend une résolution rapide de cette question; demande une nouvelle fois à la Commission de
réévaluer
révoquer
sa décision, notamment à la lumière des mesures nationales prises depuis son adoption et des révélations de l’ancienne ministre hongroise de la justice qui ont fuité, et qui impliquent un manque d’indépendance des poursuites et une ingérence politique dans les procédures pénales; invite la Commission à
s’abstenir de verser des
geler les
fonds jusqu’à ce que l’ensemble de la législation pertinente ait été pleinement mise en œuvre, que les mesures adoptées
aient fait la preuve de
leur efficacité dans la pratique et que la Hongrie ait exécuté tous les arrêts pertinents de la CJUE et de la CEDH; demande à la Commission de contrôler de manière approfondie les préfinancements octroyés au titre du financement de l’Union afin de veiller à ce que les fonds soient mis en œuvre conformément aux objectifs de la législation correspondante; demande une nouvelle fois à la Hongrie de rejoindre d’urgence le Parquet européen;